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    LES AUTORISATIONS D’ URBANISME LE PLAN

     

     

    LES AUTORISATIONS D’ URBANISME

    LE PLAN LOCAL D’URBANISME

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    LES AUTORISATIONS D’URBANISME

      I – Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

      Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

           . Travaux sur les constructions nouvelles

      D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

          . Travaux sur les constructions existantes

    • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB (Surface Hors-Œuvre Brute),
    • le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
    • la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

         – Recours obligatoire à un architecte

      Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la Surface Hors-Œuvre Nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

     

      II- La déclaration préalable répond à la même définition que le permis de construire. Elle est obligatoire pour les travaux de faible importance.

         . Travaux concernés :