Règles d’urbanisme

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Les autorisations d’urbanisme

I – Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens

à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Travaux sur les constructions existantes

  – l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB (Surface Hors-Œuvre Brute),

  – le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

  – la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la Surface Hors-Œuvre Nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

II – La déclaration préalable répond à la même définition que le permis de construire. Elle est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

 – construction nouvelle créant une Surface Hors-Œuvre Brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², tels les abris de jardin par exemple,

  – agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

  – transformation de plus de 10m² de SHOB en Surface Hors-Œuvre Nette (SHON),

  – modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,

  – changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

  III – A ces deux types d’autorisation s’ajoutent le permis d’aménager et le permis de démolir.

  Lors d’un prochain chapitre nous aborderons le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les règles qu’il régit tout en sachant que les règlements de lotissement édictent aussi leurs propres règles.

 

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme et de planification de l’urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan   d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.[]

Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme. La commune de Treffléan possède un PLU depuis 2007.

 Les éléments constitutifs du PLU

   · Le rapport de présentation

   · Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

   · Les orientations particulières d’aménagement

   · Le document graphique du règlement. Il s’agit d’une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones.

 Le règlement

 Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables.

La compatibilité

 Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l’État ou d’autres collectivités territoriales.

 Avant d’entreprendre un projet pouvant faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, il est donc vivement conseillé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en Mairie.

 

 

CONSULTATION EN LIGNE :

 Règlement du PLU

 Plan de zonage du bourg

 Plan de zonage de l’ouest du bourg

 Plan de zonage de l’est du bourg