ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DE PROTECTION

Considérant que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré dans une circonscription territoriale, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre un certain nombre de mesures définis à l’article L 3131-15 du code la santé publique aux seules fins de garantir la santé publique, ces mesures devant être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu;

Considérant que par l’article 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent, dans tes cas où le port du masque n’est pas prescrit par ledit décret ; les mesures prises devant être strictement nécessaires et proportionnées aux circonstances de temps et de lieu ,

Considérant que le taux d’incidence de covid19 (rapporté à 100 000 habitants) est en diminution à la date du 15 février 2021 (88,01) par rapport à celui constaté le 4 février 2021 (117,26) ;

Considérant, cependant, que le taux d’incidence de la covid19 (rapporté à 100 000 habitants) est supérieur à 150 au 15 février 2021 dans les établissements publics de coopération intercommunale suivants : Pontivy Communauté (160,50), Ploërmel communauté (163,80), De L’Oust à Brocéliande communauté (222,80) ,

Considérant à la date du 12 février 2021 la part des variants parmi les tests faisant l’objet d’une détection « variant » est de 57 % pour le variant anglais et de 7 % pour le variant africain et/ou brésilien dans le Morbihan, variants présentant un caractère de transmissibilité supérieur ;

Considérant la présence du variant sud-africain et/ou brésilien dans les établissements publics de coopération intercommunale suivants : Pontivy Communauté, Ploërmel communauté, De L’Oust à Brocéliande Communauté, Arc Sud Bretagne, communes morbihannaises de CAP Atlantique, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique, Lorient Agglomération, Centre Morbihan Communauté ;

Considérant que, dans les parties agglomérées des communes morbihannaises, la densité de population, la présence d’établissements d’enseignement, l’activité économique créent les conditions d’un nombre plus important d’interactions sociales favorisant la propagation du virus de la covid-19 ;

Considérant que les vacances scolaires, qui ont débuté le 6 février 2021 pour la zone A, génèrent une augmentation du brassage de la population lié notamment à la venue d’une population extérieure au département, en particulier dans les îles et sur la frange littorale du département, multipliant ainsi le risque de propagation du virus ;

Considérant que les mesures prises, qui sont des mesures de police administrative à finalité préventive, sont nécessaires pour empêcher en amont toute aggravation de la situation sanitaire dans le département du Morbihan et anticiper toute circulation active du virus susceptible de saturer les capacités hospitalières.

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ,

ARRÊTE :

Article 1 : Dans toutes les communes des EPCI suivants :

  • Pontivy Communauté, Ploërmel communauté, De L’Oust à Brocéliande Communauté, Arc Sud Bretagne, communes morbihannaises de CAP Atlantique,
         Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique, Lorient Agglomération, Centre Morbihan Communauté, Communauté de communes de Belle-lle-en-Mer ; le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aux publics de 6h à 20h.

Cette obligation s’applique dans les agglomérations des communes délimitées par les panneaux de signalisation routière indiquant les entrées et les sorties des agglomérations.

Article 2: Dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants du département, le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aux publics de 6h à 20h.

Cette obligation s’applique dans les agglomérations des communes délimitées par lés panneaux de signalisation routière indiquant les entrées et les sorties des agglomérations.

Article 3 : Sur tout le territoire du département, sans préjudice des dispositions précédentes, le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus :

  • sur les marchés de plein air, et ce pendant toute la durée de l’événement ;
  • aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements d’enseignement et de formation du département y compris les lieux de restauration
         collective de 6h à 20h
  • aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements d’accueil collectif de mineurs du département sans hébergement de 6h à 20h ;
  • aux abords, dans un rayon de 100 mètres, des gares routières, ferroviaires et maritimes, et tout lieu d’attente de transport en commun de 6h à 20h ;

Article 4 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive. Sont également exemptés les conducteurs de véhicule à deux roues lors de leur déplacement.

Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de la date de sa signature et jusqu’au 8 mars 2021 inclus.

Il abroge l’arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant obligation du port du masque de protection.

Article 6: La violation des dispositions prévues à l’article 1 er est punie de l’amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe, conformément au VII de l’article 1 er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Si les violations prévues au présent arrêté sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en Vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 

Patrice Faure
Préfet du Morbihan